Version 1.0 — projet en cours de validation juridique. Les mentions société (siège, RCS, TVA) seront complétées avant la version définitive.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales (les « CGV ») régissent la collaboration entre WE ARE SCENE, société par actions simplifiée (« WAS »), exploitant la plateforme wearescene.com et la plateforme partenaire reperage.wearescene.com (la « Plateforme Repérage »), et toute personne physique ou morale inscrite en qualité de repéreur (le « Repéreur »).
Elles encadrent trois axes de collaboration : la réponse aux Sondages (apport pour réservation), les Missions de Chasse et l'Apport d'Hôte. Elles se substituent à tout accord antérieur de même objet entre les parties.
L'acceptation des CGV s'effectue en ligne, par une case à cocher lors de la création du compte ou de la première réponse à une opportunité. Cette acceptation, horodatée et associée à la version des CGV en vigueur, vaut consentement contractuel au sens de l'article 1366 du Code civil. Aucune signature manuscrite ou électronique n'est requise.
Article 2 — Définitions
- Montant Total HT : montant total hors taxes effectivement facturé par WAS au client final au titre d'une réservation confirmée. Il constitue la base unique de calcul de toutes les commissions prévues aux présentes.
- Opportunité : recherche de lieu publiée par WAS sur la Plateforme Repérage, décrivant un besoin client (périmètre géographique, type de projet, brief, budget indicatif).
- Sondage : opportunité ouverte aux propositions de l'ensemble des repéreurs.
- Chasse : mission de recherche ciblée confiée par WAS à un (1) Repéreur désigné (le « Chasseur »), en exclusivité au sens de l'article 5.2.
- Proposition : lieu soumis par un Repéreur en réponse à une opportunité ou de façon spontanée, via la Plateforme Repérage.
- Apport d'Hôte : transmission à WAS, par le Repéreur, des coordonnées d'un hôte en vue de la publication du lieu concerné sur wearescene.com et de sa gestion par WAS.
- Mise en ligne effective : date de première publication de l'annonce du lieu apporté sur wearescene.com, notifiée par WAS au Repéreur.
- Réservation confirmée : réservation confirmée par le client final et intégralement encaissée par WAS.
Article 3 — Inscription, compte et modération
L'inscription est ouverte à tout repéreur professionnel. Elle requiert : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, mot de passe, et acceptation des présentes CGV.
Le programme étant sélectif, chaque compte fait l'objet d'une validation par WAS. Dans l'attente de cette validation, le Repéreur peut consulter les opportunités et soumettre des Propositions ; celles-ci ne sont examinées qu'après validation du compte. WAS se réserve le droit de refuser une inscription à sa seule discrétion ; en cas de refus, le Repéreur en est informé par email et les Propositions soumises sont supprimées, sans indemnité.
Article 4 — Fonctionnement des opportunités
4.1 Sondage. WAS publie une opportunité et peut la diffuser à tout ou partie de son réseau. Tout Repéreur inscrit peut soumettre une ou plusieurs Propositions et/ou se porter candidat à la Chasse. Chaque Proposition comporte a minima : trois (3) photographies représentatives du lieu, le code postal du lieu, un argumentaire d'adéquation au brief et une estimation du prix client. Le Repéreur est libre de répondre ou non ; l'absence de réponse n'emporte aucune conséquence.
4.2 Pouvoir discrétionnaire de WAS. WAS décide librement de la diffusion des opportunités, de la sélection des Propositions, du déclenchement d'une Chasse et de la désignation du Chasseur. WAS peut accepter ou refuser toute Proposition ou tout Apport d'Hôte sans indemnité.
4.3 Attribution en cas de pluralité de propositions. Lorsqu'un même lieu est proposé par plusieurs repéreurs, le bénéfice de la rémunération est acquis au Repéreur dont la Proposition est validée par WAS, au regard notamment de la complétude du dossier et de l'ordre de réception des Propositions.
4.4 Clôture et déclinaison. WAS peut à tout moment décliner une Proposition (le Repéreur en est notifié) ou clôturer une opportunité (tous les participants en sont notifiés), sans indemnité.
Article 5 — Mission de Chasse
5.1 WAS peut désigner un Chasseur parmi les candidats déclarés (ou publier directement une opportunité en mode Chasse). Le Chasseur est notifié de sa désignation et devient éligible au taux de quinze pour cent (15 %) prévu à l'article 6 pour toute Proposition qu'il apporte sur l'opportunité concernée. Sauf mention contraire, la durée maximale d'une Chasse est de sept (7) jours calendaires. WAS peut révoquer ou remplacer le Chasseur à tout moment.
5.2 Portée de l'exclusivité — clause essentielle. L'exclusivité de la Chasse signifie qu'un seul Repéreur est mandaté en qualité de Chasseur pour un même brief et bénéficie du taux de 15 %. Elle n'interdit pas aux autres repéreurs de continuer à soumettre des Propositions sur la même opportunité à partir de leur carnet d'adresses : si la Proposition d'un repéreur non désigné Chasseur est retenue et donne lieu à une Réservation confirmée, ce repéreur est rémunéré au taux de dix pour cent (10 %), le taux de 15 % demeurant réservé au seul Chasseur.
5.3 La Chasse est rémunérée exclusivement au succès. Si elle n'aboutit pas à une Réservation confirmée, si le client renonce, ou si WAS trouve un lieu par un autre canal, aucune rémunération ni indemnité (temps passé, frais, moyens) n'est due.
Article 6 — Rémunération
6.1 Apport pour réservation (Sondage) — 10 %. Lorsqu'une Proposition soumise dans le cadre d'un Sondage donne lieu à une Réservation confirmée, le Repéreur perçoit dix pour cent (10 %) du Montant Total HT facturé au client final au titre de cette réservation. Cette commission est due une seule fois, pour la ou les réservations directement issues de l'opportunité concernée.
6.2 Chasse — 15 %. Lorsqu'une Proposition apportée par le Chasseur désigné donne lieu à une Réservation confirmée, le Chasseur perçoit quinze pour cent (15 %) du Montant Total HT. Le taux applicable est déterminé par le statut du Repéreur (Chasseur ou non) au moment de la confirmation de la réservation.
6.3 Apport d'Hôte — 5 % pendant 12 mois. Lorsque le Repéreur transmet à WAS les coordonnées complètes de l'hôte (prénom, nom, téléphone, email) en vue de l'onboarding par WAS, et que le lieu est publié sur wearescene.com, le Repéreur perçoit cinq pour cent (5 %) du Montant Total HT de chaque Réservation confirmée sur le lieu apporté, pendant douze (12) mois à compter de la Mise en ligne effective. Cette commission s'applique au seul lieu apporté, à l'exclusion des autres lieux du même hôte.
6.4 Option de gestion directe par le Repéreur. Lorsque WAS notifie au Repéreur l'intérêt d'un client pour un lieu proposé, le Repéreur choisit : (a) transmettre les coordonnées de l'hôte à WAS pour onboarding, ouvrant droit à la commission de 5 % prévue à l'article 6.3 ; ou (b) référencer et administrer lui-même le lieu via son compte hôte sur wearescene.com/fr/devenir-hote. Dans le cas (b), le Repéreur ne perçoit pas la commission de 5 % ; il conserve dans tous les cas la commission de 10 % ou 15 % attachée à la réservation initiale issue de l'opportunité.
6.5 Anti-cumul. Une même réservation ne donne lieu qu'à une seule commission. La réservation initiale issue d'une opportunité est rémunérée au titre du 6.1 ou du 6.2 et est exclue du calcul de la commission de 5 % ; celle-ci s'applique aux réservations ultérieures sur le lieu apporté pendant la période de douze (12) mois.
6.6 Propositions spontanées. Le Repéreur peut à tout moment proposer spontanément des lieux via la section dédiée de la Plateforme Repérage. L'Apport d'Hôte spontané accepté et publié ouvre droit à la commission de l'article 6.3 dans les mêmes conditions.
Article 7 — Facturation et paiement
À la confirmation d'une réservation, WAS notifie au Repéreur le montant prévisionnel de sa commission. À réception de la facture du client final, WAS communique au Repéreur le montant définitif de la commission à facturer. Le Repéreur émet alors sa facture à l'attention de WAS, dans les trente (30) jours de cette notification.
Pour la commission de l'article 6.3, WAS renseigne sur la Plateforme Repérage les réservations confirmées sur le lieu apporté ; les commissions correspondantes sont calculées automatiquement et facturables par le Repéreur selon la même procédure.
WAS règle chaque facture conforme dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, par virement bancaire. Le Repéreur dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour contester par écrit tout décompte ; passé ce délai, le décompte est réputé accepté.
Article 8 — Obligations du Repéreur
- Obtenir l'accord explicite et librement consenti de l'hôte avant toute transmission de ses coordonnées à WAS ;
- Fournir des informations et photographies sincères, exploitables et libres de droits pour toute Proposition ;
- Dans le cadre d'un Apport d'Hôte, transmettre sans délai les coordonnées complètes de l'hôte et faciliter la prise de contact par WAS ;
- Déclarer toute situation de conflit d'intérêts (notamment un hôte lié par une exclusivité à une plateforme concurrente) ;
- Informer WAS sans délai de toute modification substantielle de la situation d'un lieu ou d'un hôte.
Le rôle du Repéreur est strictement limité à la mise en relation : WAS prend directement en charge la relation avec l'hôte (présentation, négociation, contractualisation, mise en ligne). Le Repéreur n'est pas autorisé à engager WAS vis-à-vis de l'hôte ou du client.
Article 9 — Obligations de WAS
- Examiner chaque Proposition dans un délai raisonnable et notifier les suites données (intérêt, déclinaison, clôture) via la Plateforme Repérage et par email ;
- Notifier au Repéreur la Mise en ligne effective de tout lieu apporté ;
- Mettre à disposition sur la Plateforme Repérage le suivi des réservations ouvrant droit à commission et les éléments de calcul correspondants ;
- Verser les commissions dans les conditions de l'article 7.
Article 10 — Exclusivité et non-contournement
Pendant la durée d'une Chasse, le Chasseur s'engage à ne pas soumettre les lieux découverts ou sollicités spécifiquement dans ce cadre à une plateforme concurrente de WAS.
Pendant la durée de la commission de l'article 6.3, le Repéreur s'engage à ne pas démarcher l'hôte concerné pour le référencement du lieu apporté sur une plateforme concurrente.
Par « plateformes concurrentes », on entend à titre indicatif toute plateforme de mise en relation de lieux pour la production audiovisuelle. Ces obligations sont strictement limitées aux lieux et hôtes concernés et ne restreignent pas l'activité générale du Repéreur.
Article 11 — Durée, résiliation et suppression du compte
Les présentes CGV s'appliquent à compter de leur acceptation, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut mettre fin à la collaboration à tout moment : le Repéreur en supprimant son compte ou sur simple demande, WAS en désactivant le compte, moyennant notification. Les commissions acquises avant la fin de la collaboration restent dues, et les périodes de 12 mois en cours au titre de l'article 6.3 se poursuivent jusqu'à leur terme.
WAS peut suspendre ou supprimer de plein droit le compte d'un Repéreur en cas de manquement grave, notamment : fausse déclaration sur l'accord d'un hôte, violation des articles 10 ou 12, comportement frauduleux.
Article 12 — Confidentialité
Le Repéreur garde strictement confidentiels les briefs clients, les conditions commerciales et toute information non publique portée à sa connaissance via la Plateforme Repérage, pendant la durée de la collaboration et trois (3) ans après son terme. Les informations relatives aux clients finaux ne sont jamais communiquées au Repéreur ; il s'interdit de chercher à identifier ou contacter directement un client final.
Article 13 — Données personnelles (RGPD)
Pour les données des hôtes qu'il transmet, le Repéreur garantit avoir recueilli l'accord explicite de l'hôte, l'avoir informé de la transmission à WAS et de ses droits, et ne pas conserver ces données au-delà de sa mission. WAS est responsable de traitement des données reçues et les traite conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données de compte du Repéreur sont traitées pour la gestion du programme ; il dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression.
Article 14 — Indépendance
Le Repéreur intervient en qualité d'indépendant. Les présentes ne créent aucun lien de subordination, contrat de travail, mandat général ou société entre les parties. Le Repéreur fixe librement son organisation et demeure seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.
Article 15 — Responsabilité
Les rémunérations au succès comportent un aléa que le Repéreur assume : aucune indemnité ne peut être réclamée au titre d'une Proposition refusée, d'une opportunité close ou d'une Chasse infructueuse. WAS n'est pas responsable des décisions des hôtes ni des annulations imputables au client ou à l'hôte. En tout état de cause, la responsabilité de WAS est limitée au montant des commissions effectivement dues.
Article 16 — Modification des CGV
WAS peut modifier les présentes CGV. Toute nouvelle version est notifiée aux repéreurs inscrits et soumise à acceptation lors de la connexion suivante. Les opportunités et apports en cours restent régis par la version acceptée au moment de la Proposition concernée.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable pendant trente (30) jours avant toute action. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.